Harcèlement moral : le Code du Travail s'aligne sur le Code Pénal

Lu sur le portail du droit "Conseil Juridique.eu" (le magazine du conseil juridique).

Harcèlement moral en entreprise : le Code du travail aligné sur le Code pénal

Publié le 12 octobre 2010 par Jérôme Albert

Une loi du 9 juillet 2010 aligne les sanctions relevant du Code du Travail sur celles relevant du Code du Pénal en matière de harcèlement moral au travail. Décryptage.

Jusqu’alors, la législation française distinguait deux infractions pénales concernant les faits de harcèlement moral commis dans le cadre d’une entreprise.

La première relevait du Code du Travail et prévoyait des sanctions sur des agissements de harcèlement entre un employeur et un salarié ou entre plusieurs salariés, quel que soit leur position hiérarchique dans l'entreprise.

La seconde infraction était encadrée par le Code pénal et punissait les mêmes faits susceptibles de survenir au sein même d’une entreprise, mais aussi au-delà puisque des agissements de harcèlement moral commis par un client à l’égard de son fournisseurs, et vice-versa, étaient aussi visés.

La loi du 9 juillet 2010 aligne les sanctions prévues par la Code du Travail sur celles du Code pénal.Auparavant, les peines encourues suite à des faits de harcèlement moral au travail différaient selon qu’elles entraient dans le cadre d’un des deux textes législatifs : Dans tous les cas, le harcèlement moral était passible, au maximum, d’un an de prison. Mais le montant maximal de l’amende variait de 3 750 € (Code du Travail) à 15 000 € (Code pénal).

Désormais, les auteurs d'infractions de harcèlement moral sont passibles, dans le Code du travail comme dans le Code pénal, d'une peine de prison d'un an et/ou d'une amende de 15 000 €, assorties, le cas échéant d'une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion publique de cette décision de justice.