LES LOIS EN FRANCE CONTRE LE HARCELEMENT MORAL

De 2002 à 2014, on a vu émerger des lois nombreuses mais peu appliquées voire pas aplicables en raison des critères choisis pour déterminer les faits de harcèlement moral. 

La relation de cause à effet entre la dégration de l'état de santé de la victime et les faits de harcèlement moral qu'elle dit subir est à peu près impossible à prouver devant les tribunaux. 

C'est pourquoi il est important de savoir s'entourer d'une équipe de professionnels afin de défendre ses droits de victime et de faire reconnaitre le préjudice moral et matériel. 

Ces lois devraient être modifiées, en particulier pour le harcèlement moral dans le couple. Et si on écoutait les associations pour une fois ? 

Voila quand même la liste des lois à employer pour votre défense si vous êtes victime de harcèlement moral au travail, dans le couple, au sein de la famille, sur le Net et les réseaux sociaux ou dans la vie de tous les jours. 

Ø  1- Harcèlement moral au travail 

- Article L. 1152-1 du Code du Travail, d’après LA LOI DE 2002 sur le harcèlement moral au travail.

Critères : la dégradation des conditions de travail et de l’état de santé de la victime, l’atteinte aux droits et à la dignité de la victime et à son avenir professionnel.

- Article 222-33-2 du Code Pénal : sanctions du harcèlement par l’employeur sur la victime.

- Article L. 4121-1 du Code du Travail : obligation de sécurité et de résultat pour l’employeur.

Ø  2- Harcèlement moral dans le couple et la famille

A- Loi du 9 juillet 2010 contre le harcèlement moral dans le couple et ses conséquences sur les enfants :

- Couple : délit de harcèlement moral entre conjoints, concubins ou pacsés, y compris les ex donc post-rupture. Critères : la dégradation des conditions de vie et de l’état de santé physique ou mentale.

- Garde des enfants : 3 modifications du Code Civil. Articles 373-2-1 et 373-2-9 : le Point Rencontre,  visites dites « médiatisées » en présence de services sociaux. Et nouvel alinéa 6 de l’article 373-2-11 : le JAF doit tenir compte des «  pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ». L’avocat doit plaider sur l’alinéa 6.

- Ordonnance de protection : interdiction au conjoint violent de rentrer en contact avec sa victime par tous moyens. A demander au Procureur. On peut écrire soi-même au Procureur sans avocat.

- Interdiction des mariages forcés.

B- Loi du 4 aout 2014 sur l’égalité entre femmes et hommes 

- Nouvel article 515-11 du Code Civil : attribution du domicile conjugal à la femme bénéficiant de l’ordonnance de protection. Droit de dissimuler son adresse et de donner l’adresse de son avocat ou d’une association en cas de procédure.

- Retrait de l'autorité parentale au harceleur de couple et auteur de violences sur femme et enfants : les nouveaux articles 221-5-5 et 222-48-2 du Code Pénal imposent au juge pénal (Tribunal Correctionnel ou Cour d'Assises) de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale lorsqu’il condamne un auteur de violences pour le crime ou délit de : meurtre ou tentative de meurtre, torture et actes de barbarie, viol et agression sexuelle ou harcèlement commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l’autre parent.

- La loi du 9 juillet 2010 et celle du 4 août 2014 prévoient aussi la formation des professionnels pour la lutte contre le harcèlement et les violences au sein du couple : magistrats, policiers, gendarmes, personnels des services sociaux, etc. Cela afin d’éviter les erreurs judiciaires car le manipulateur se fait le plus souvent passer comme victime. Et il faut apprendre à le détecter.

  

C- Convention d’Istambul: les enfants témoins de violences dans la famille sont considérés comme victimes. 

C’est la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. De « domus » : foyer en latin. Ce Traité international a été voté en 2011 par le Conseil de l’Europe. Ratifié par 13 pays dont la France, il est entré en application depuis aout 2014 dans tous les Etats-membres de l’Europe soit 47 pays. La formation des professionnels est aussi prévue mais la France manque de budgets.

D- Droit de visite des grands-parents : article 371-4 du Code Civil. Utilisé en cas de harcèlement judiciaire par vos parents ou ceux de votre conjoint pour mettre l’emprise sur vos enfants. On peut demander le « Point Rencontre » avec un bon dossier et des preuves sur les grands-parents toxiques.

Ø  3- Harcèlement moral par téléphone, mails ou nuisances sonores

Loi du 4 aout 2014 sur l’égalité : nouvel article 222-16 du Code Pénal.

Appels téléphoniques malveillants répétés, mails, SMS et nuisances sonores.

A utiliser en particulier lors de harcèlement moral par SMS, mails et coups de fil culpabilisateurs par votre ex-conjoint manipulateur qui ne supporte pas la rupture et la demande de divorce que vous avez mise en route.

La victime doit apporter les preuves pour porter plainte sans que ce soit classé sans suite, donc :

o   conservez tous les SMS et les mails non sollicités, faites-les authentifier au commissariat (gratuit par main courante) ou par un huissier de justice (payant).

o   demandez à votre opérateur téléphonique la liste de tous les appels reçus et ceci pour prouver que le manipulateur vous appelle sans arrêt.

o   vous pouvez enregistrer les appels et les faire authentifier comme pour les SMS et les mails.

Utilisable aussi en cas de « harcèlement de voisinage » par des voisins malveillants qui font du bruit exprès, vous insultent, et pourrissent votre existence. Les voisins peuvent être payés par le manipulateur : ex-conjoint, collègue, concurrent jaloux de votre réussite pro et qui veut couler votre boite en vous mettant en dépression….

Ø  4- Harcèlement moral dans la vie de tous les jours

Loi du 4 aout 2014 : article 222-33-2-2 du Code Pénal. « Propos ou comportements répétés ».

Critères : la dégradation des conditions de vie et de l’état de santé.

Situations concernées : harcèlement à l’école, harcèlement sur Internet et par les réseaux sociaux,  harcèlement au quotidien sur des personnes considérées comme fragiles : femmes enceintes, personnes âgées, mineurs, handicapés.

Ø  5- Harcèlement sexuel : nouvelle loi revotée le 6 août 2012 suite à des polémiques. 

- Article 222-33 du Code Pénal.

- Nouvel article 225-1-1 du Code Pénal.

- Modification de l’article L. 1153-1 du Code du Travail.

- Champ d’application plus élargi : protection des stagiaires dans l’entreprise, harcèlement moral et discriminations en raison de l’orientation sexuelle, harcèlement moral et sexuel dans l’armée.  

GROUPE DE PAROLE ET DE SOUTIEN DES VICTIMES DE HARCELEMENT MORAL AVEC L'ASSOCIATION AVHMVP D'AIDE AUX VICTIMES UNE FOIS PAR MOIS DE 14H A 16H30 A LA MAISON DES ASSOCIATIONS DE PARIS 11E.

GRATUIT. 

IL EST CONSEILLE DE S'INSCRIRE EN M'ENVOYANT UN MESSAGE. 

PROCHAINES DATES : 25 MARS, 1er AVRIL, 13 MAI ET 10 JUIN 2017.

NOUVEAUX STAGES DE DEFENSE ET DE RECONSTRUCTION POUR LES VICTIMES DANS LA FAMILLE ET AU TRAVAIL EN AVRIL ET MAI 2017. M'ENVOYER UN MAIL POUR AVOIR LE PROGRAMME COMPLET ET DETAILLE. 

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